J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 28 juillet 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900306S



Par décision no 99-657 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2009-95 du 1er mars 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Auxerre vers Auxerre-Molesmes et Auxerre-Molesmes vers Auxerre-Venoy pour le transport du programme Radio France Auxerre sur les fréquences 8477,75 MHz et 8488,25 MHz est abrogée.